Article R121-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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JurisdictionFrance
Coming into Force08 septembre 2011
Fin de validité01 mai 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024540221
Article R121-7

Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :

  1. En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;

  2. En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.

Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 122-1, ils doivent...

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