Article R121-1-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juin 2024
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048545612

Article R121-1-3

Lorsque la délibération visée à l'article R. 121-1-2 prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.

Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de...

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