Article R11-7, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force31 décembre 1992
Fin de validité19 mars 1997
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466608
Article R11-7

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-5, et utilisant un ensemble de liaisons louées dont la taille est inférieure au seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 11-5 ;

- quiconque aura fourni au public un service de télécommunications...

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