Article R11-4, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force31 décembre 1992
Fin de validité19 mars 1997
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466597
Article R11-4

Les services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 et utilisant des liaisons louées sont classés en deux catégories.

Sont classés en catégorie I l'ensemble des services de télécommunications utilisant des liaisons louées dont la taille, mesurée par leur capacité globale d'accès, est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Sont classés en catégorie II les autres services.

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