Article R11-3, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force31 décembre 1992
Fin de validité19 mars 1997
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466593
Article R11-3

Le ministre chargé des télécommunications définit par arrêté pris après avis de la commission consultative des services de télécommunications les prescriptions techniques auxquelles sont soumis les services relevant de l'article L. 34-5, lorsque de telles prescriptions sont nécessaires pour assurer le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32.

Ces arrêtés précisent les cas dans lesquels les fournisseurs conservent, dans le respect des exigences...

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