Article R11-13, Code des postes et des communications électroniques

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	02 octobre 1997
Fin de validité	09 octobre 2003
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466195

Article R11-13

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des télécommunications, par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 11-10.

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