L'habilitation prévue à l'article R. 11-10 est retirée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans...
Article R11-12, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 02 octobre 1997 |
| Fin de validité | 09 octobre 2003 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466194 |
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