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Article R043-1, Code du travail applicable à Mayotte.

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JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2013
Fin de validité07 novembre 2018
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027694014
Article R043-1

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :

  1. Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;

  2. Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Article R043-1

Abrogé

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