Article R*9-2, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force21 mai 2005
Fin de validité29 mai 2005
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466320
Article R*9-2

La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

Cette déclaration comporte les éléments suivants :

- l'identité du fournisseur de services ;

- la description des services offerts ;

- la description des installations utilisées ;

- les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;

- une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.

Les...

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