Article R*89, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force14 mars 1962
Fin de validité29 mars 1997
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006467112
Article R*89

Les obligations émises pour le service des postes et télécommunications peuvent être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'Etat français pour les emplois prévus aux articles 19, 36, 52 et 60 du code des caisses d'épargne.

Il est institué, au grand livre de la dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des...

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