L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Barthélemy.
NOTA:
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article R*652-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 17 juillet 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050040749 |
L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Barthélemy.
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