L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets (société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce concessionnaire et l'Etat.
Article R*54-2, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 06 février 1987 |
| Fin de validité | 29 mars 1997 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006467068 |
Abrogé
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