**Article R*52-2-4, Code des postes et des communications électroniques**

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 1997
Fin de validité	29 mai 2005
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466495

Article R*52-2-4

Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :

Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ;
Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ;
Approbation du programme des activités et des...

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