**Article R*52-2-2, Code des postes et des communications électroniques**

Document

Cited authorities 1

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 1997
Fin de validité	29 mai 2005
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466493

Article R*52-2-2

L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres :

- six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;

- un représentant du ministre de la défense ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;

- un représentant du ministre chargé de l'espace ;

- un...

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