Les articles R. 52-2 à R. 52-2-14 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 52-2-1.
Article R*52-2-15, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 18 novembre 2004 |
| Fin de validité | 29 mai 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466511 |
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