**Article R*52-2-9, Code des postes et des communications électroniques**

Document

Cited authorities 1

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 1997
Fin de validité	29 mai 2005
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466503

Article R*52-2-9

Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.

Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des commissions administratives paritaires et des instances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de la fonction...

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