Article R*52-2-8, Code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 1997
Fin de validité29 mai 2005
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006466502
Article R*52-2-8

Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration.

Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence.

Il est l'ordonnateur du budget de l'agence et peut nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des...

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