Article R*234-29, Code rural

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JurisdictionFrance
Coming into Force04 novembre 1989
Fin de validité07 août 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590090
Article R*234-29

Les associations agréées de pêche et de pisciculture ayant moins de 250 membres actifs ont un délégué : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association.

Les associations de 251 à 1 000 membres actifs ont deux délégués :

le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, et un représentant élu.

Les associations de plus de 1 000 membres actifs ont, outre ces...

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