Article R*234-28, Code rural

JurisdictionFrance
Coming into Force04 novembre 1989
Fin de validité07 août 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590089
Article R*234-28

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé :

  1. Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, un deuxième représentant de l'association, élu par celle-ci, si elle comprend plus de 500 membres ;

  2. Quinze représentants des associations agréées...

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