Article R*211-7, Code rural

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JurisdictionFrance
Coming into Force04 novembre 1989
Fin de validité07 août 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588741
Article R*211-7

Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être accordées :

  1. Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

  2. Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

Article R*211-7

Abrogé

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