Article R*211-17, Code rural

JurisdictionFrance
Coming into Force04 novembre 1989
Fin de validité07 août 2003
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588757
Article R*211-17

La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 peut comporter par espèces d'animaux :

  1. L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ;

  2. L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.

Des...

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