Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.La règle...
Article R*133-2, Code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370107 |
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