Article L96-1, Code des postes et des communications électroniques

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JurisdictionFrance
Coming into Force11 août 2004
Fin de validité27 août 2011
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465717
Article L96-1

Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'en effectuer la déclaration. Sont dispensés de cette déclaration les constructeurs et les commerçants fabriquant ou vendant habituellement des appareils radioélectriques d'émission.

Tout constructeur, tout commerçant ou toute autre personne, cédant, fût-ce...

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