Article L954-2, Code de l'éducation

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JurisdictionFrance
Coming into Force27 décembre 2020
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813437
Article L954-2

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.

Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.

Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.



NOTA:

Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente...

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