Article L954-1, Code de l'éducation

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	11 août 2007
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525653

Article L954-1

Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

NOTA:

Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article...

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