Article L953-3-1, Code de l'éducation

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	10 août 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033012786

Article L953-3-1

Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent...

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