Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
Article L951-1-1, Code de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 08 août 2019 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038921850 |
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