Article L900-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 août 2024
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050246

Article L900-2

Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

NOTA:

Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des...

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