Le ministre des postes et télécommunications détermine par arrêté les catégories d'appareil radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquels la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.
Article L90, Code des postes et des communications électroniques
| Juridiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 1990 |
| Fin de validité | 10 juillet 2004 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465703 |
Le ministre chargé des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un...
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