Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.
Article L811-7, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 06 juin 2014 |
| Fin de validité | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029047840 |
Abrogé
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