Article L771-9, Code de la consommation

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juillet 2017
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034130350

Article L771-9

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

NOTA:

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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