Article L771-6, Code de la consommation

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juillet 2017
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034130228

Article L771-6

Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :

La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
Le dernier alinéa.

NOTA:

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la...

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