Pour l'application de l'article L. 771-2 :
Ne sont pas applicables :
Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux...
