Article L771-12, Code de la consommation

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 juillet 2017
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034130373

Article L771-12

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.

NOTA:

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur...

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