Article L766-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Document Cited authorities (1) Cited in Related
JurisdictionFrance
Coming into Force31 juillet 2015
Fin de validité01 mai 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030952828
Article L766-3

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

  1. Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ;

  2. Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : " et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de...

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