Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Article L742-4, Code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224370 |
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