Article L742-18, Code de la consommation

JurisdictionFrance
Coming into Force01 juillet 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224337
Article L742-18

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.

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