| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 02 juin 2012 |
| Fin de validité | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025972515 |
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par :
Les organismes collecteurs paritaires agréés ;
Les organismes de formation et leurs sous-traitants ;
Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
Les activités...
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