Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique.
Article L74, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Jurisdiction | France |
Coming into Force | 09 juillet 1980 |
Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362830 |
Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil...
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