| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 02 juin 2012 |
| Fin de validité | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025971380 |
Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros, toute personne qui :
En qualité d'employeur a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 711-1 ;
En qualité de responsable d'un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d'un fonds d'assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé...
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