Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article L733-4, Code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461247 |
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de...
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