Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Article L733-11, Code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461202 |
Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec...
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