Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 711-6...
Article L732-4, Code de la consommation
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 2016 |
| Fin de validité | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224457 |
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