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- Code Des Pensions Civiles Et Militaires de Retraite
- Partie Législative
- Livre II. Dispositions Particulières Du Régime Général Des Retraites
Article L72, Code des pensions civiles et militaires de retraite
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874217 |
-
Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la...
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