L'administration des postes et télécommunications peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions et le recouvrement des frais qu'entraîne l'exécution de ces mesures est poursuivi administrativement, le tout ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.
Article L71, Code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 décembre 1990 |
| Fin de validité | 27 juillet 1996 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465613 |
L'exploitant public peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires...
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