Article L7, Code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Coming into Force01 octobre 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042956
Article L7

L'administration des postes et télécommunications n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.

Article L7

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.

Article L7

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.

Article L7

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134...

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