Article L611-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	02 janvier 2013
Fin de validité	01 mai 2021
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911117

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