Article L610-4, Code du travail applicable à Mayotte.

JurisdictionFrance
Coming into Force13 juillet 2001
Fin de validité25 juillet 2006
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654159
Article L610-4

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.

Article L610-4

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.

Article L610-4

Abrogé

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT