Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 124-1. Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
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- Code Du Travail Applicable À Mayotte
- Partie Législative (abrogé)
- LIVRE VI. CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL (abrogé)
- TITRE Ier. SERVICES DE CONTRÔLE (abrogé)
Article L610-14, Code du travail applicable à Mayotte.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2001 |
| Fin de validité | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654188 |
Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents...
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