| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 13 juillet 2001 |
| Fin de validité | 01 janvier 2018 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654175 |
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du code pénal.
Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
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